Conditions générales de ventes

Mention Légale
Éditeur: GoyaCom SASU
Capital social: 500 000 €
Directeur de la publication: Sylvain Courcoux, Président
4 rue de l'artisanat
Reichstett 67116 - France
RCS de Strasbourg 823 033 345
N° TVA intracommunautaire FR 64823033345
Déclaration CNIL n°2039410
Code APE 7112B
Hébergeur: Ikoula SAS
175-177 rue d'Aguesseau
Boulogne Billancourt 92100 - France
www.ikoula.com
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les "CGV") ont pour objet de régir les relations entre la société GoyaCom (ci-après le "Prestataire"), dont le siège social est situé 4 rue de l'Artisanat – 67116 Reichstett, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 823 033 345, et les utilisateurs (ci-après les "Utilisateurs"), personne physique ou morale, professionnelle de droit privé ou de droit public souhaitant s'abonner aux services (ci-après les "Services") proposés sur son site accessible à l'adresse www.goyaphone.eu, (ci-après dénommé le "Site").
Article 1 – Dispositions Générales
Les présentes CGV s'appliquent à l'intégralité des Services proposés par le Prestataire, que ces derniers soient utilisés à titre gratuit ou payant par l'Utilisateur professionnel. Les CGV sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site, où elles sont directement consultables. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV. En cas de modification de ces dernières, s'appliqueront aux Services commandés les CGV en vigueur au jour de la commande. Elles s’appliquent de manière exclusive, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Utilisateur notamment sur d’éventuelles conditions générales d’achat. Pour être engagée par une condition dérogatoire aux présentes CGV, le Prestataire doit y avoir consenti par écrit expressément.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion entière et sans réserve par l'Utilisateur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Prestataire, conformément à l'article 1369-4 du Code civil. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure de Services.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité de l'intégralité des CGV, qui demeureront en vigueur entre les parties. Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes CGV et en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition, la langue d'interprétation sera la langue française.
Article 2 – Description des Services
Le Prestataire fournit un logiciel CRM conçu pour la prospection téléphonique. Les Services sont accessibles en ligne par le biais du réseau internet sur le Site accessible à l'adresse www.goyaphone.eu. Les Services sont exclusivement et spécifiquement conçus pour les professionnels tels que définis dans les dispositions liminaires du code de la consommation.
Les Services peuvent être utilisés de manière gratuite ou payante. La version gratuite des Services permet aux Utilisateurs d'évaluer les Services en mettant à leur disposition une version démo de l'interface ainsi que des tutoriels vidéo permettant de se former au fonctionnement des Services.
Le Service payant permet à l'Utilisateur de prospecter, et notamment de téléphoner. Les tarifs des Services sont consultables sur la page Tarifs du Site. L'interface du Site est disponible en langue française, anglaise et allemande. Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer le Site. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le Site sera soumis aux présentes CGV.
Article 3 – Inscription aux Services
L'utilisation des Services nécessite l'inscription de l'Utilisateur, personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel. L'utilisation des Services est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l'acceptation entière des présentes CGV. Afin d'utiliser les Services, l'Utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription et fournir certaines données. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises et est informé que le Prestataire se réserve le droit de sanctionner toute fausse déclaration ou déclaration incomplète par une annulation de l'inscription. Pour se prémunir contre toutes tentatives de fraude Le Prestataire se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de justifier de son identité (pièce d’identité, Kbis) et de son activité.
Lors de l'inscription, l'Utilisateur est seul responsable du choix de son identifiant et de son mot de passe, auquel le Prestataire n'a aucun accès. L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer son identifiant ou son mot de passe à des tiers et est informé que tout usage de ces derniers se fait sous son entière responsabilité. La Prestataire ne saurait être tenu responsable au cas où il n'aurait pas été avisé d'un changement de situation de l'Utilisateur ou d'informations erronées le concernant. L'utilisation d'un compte est strictement personnelle et une même personne physique ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site.
Le Prestataire se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement les services de la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale.
Article 4 – Utilisation des Services
Les Services sont normalement accessibles aux Utilisateurs vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7). Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des services de l’application, l'accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée dans les cas suivants, y compris en cas de dommages subis par des tierces parties :
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, en particulier, reconnaît :
L'utilisation des Services nécessite un navigateur web ainsi qu'un casque audio-micro. Le Prestataire fournit seulement les Services décrits à l'article 2 des présentes ainsi qu'une mention des pré-requis techniques permettant à l'Utilisateur de déterminer s'il peut bénéficier de l'ensemble des Services et notamment, de la possibilité de passer des appels téléphoniques avec le protocole WebRTC et d'envoyer des emails avec le protocole MailTo.
L’ensemble des forfaits d’appels payant est illimité. Les forfaits d'appels illimités permettent à l'Utilisateur d'appeler vers certaines zones géographiques définies par leurs préfix téléphoniques, sans limite du nombre d'appels, pendant toute la durée du forfait, exprimée en jours. Ils n’incluent cependant pas les appels vers des numéros de téléphone surtaxés, ou vers des numéros de téléphone de préfix téléphoniques non autorisés. La liste des préfix téléphoniques autorisés est affichée sur le Site. Des extensions vers des zones géographiques d’autres préfix téléphoniques peuvent être convenues. Lorsqu'un forfait d'appel est expiré l'Utilisateur conserve un accès libre et gratuit au Site. Le Prestataire offre à l'Utilisateur 50 (cinquante) appels gratuits et non cumulables tous les 30 (trente) jours.
Article 5 – Obligations et Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est un professionnel. Il est seul responsable de l'usage qu'il fera des Services et s'engage à utiliser les Services conformément à leur destination, à savoir, la prospection téléphonique. A cet égard, l'Utilisateur s'engage à respecter les lois applicables relatives à la prospection téléphonique, tant du pays duquel sont émis les appels que celles du pays vers lequel ils sont dirigés. L'Utilisateur s'engage à respecter la législation en vigueur liée aux Services et notamment à ne pas prospecter un particulier inscrit sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. L'Utilisateur s'interdit de faire un tout autre usage des Services proposés par le Prestataire ou d'en faire un usage qui ne respecte pas les règles déontologiques de sa profession. L'Utilisateur s'interdit la revente des Services proposés par le Prestataire, leur mise à disposition ou leur partage à toute autre société, ainsi que la revente à des tiers des données extraites des Services.
Par ailleurs, l’Utilisateur demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser cette application, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.
Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle du Prestataire en sa qualité d'éditeur de ce Site, ou sur tout autre fondement. L’Utilisateur s’engage à garantir le Prestataire contre toutes actions ou condamnations liées à son usage des Services ou l’usage qu’il aura permis des Services volontairement ou par négligence. Il s’engage notamment à intervenir volontairement à toutes procédures en justice engagées à l’encontre du Prestataire. Le Prestataire de service ne saurait pas être responsable du comportement de l’Utilisateur.
L'Utilisateur est informé que toute utilisation des Services contraire aux présentes CGV peut entrainer la suspension des Services.
Article 6 – Obligations et Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la qualité des Services. Le Prestataire ne garantit par ailleurs nullement que les Services sont compatibles avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée dans le test de compatibilité. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l'Utilisateur, pour les conséquences de l'utilisation des Services.
En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable, envers l'Utilisateur ou des tiers, de quelconque dommage, et notamment direct ou indirect découlant de l'utilisation ou de l'exécution fautive des Services.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxe effectivement payé par l’Utilisateur pour la fourniture des Services.
Article 7 – Tarifs
Toute souscription aux Services engage l'Utilisateur au paiement d'un forfait d'appels. Les tarifs des différents forfaits sont affichés sur le Site, en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour du paiement. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment pour l'avenir, toute modification n'affectant que les forfaits d'appels achetés après modification des tarifs.
Article 8 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande du forfait et se règle par carte bancaire sur le Site. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur, selon les modalités précisées à l'article «Inscription aux Services» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole mis en place par la société EASYTRANSAC SAS. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Utilisateur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut télécharger une facture de chaque achat effectué directement sur le Site. Le Prestataire ne fournit pas de factures sur papier. Si l'Utilisateur est résident français, ou résident de l'Union Européenne mais ne disposant pas d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, s'ajoutera au prix hors taxe, le montant relatif à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment du paiement.
En cas de retard de paiement ou de versement des sommes dues par l’Utilisateur au-delà du terme ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le taux de ces pénalités de retard est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des éventuelles autres commandes en cours de la part de l’Utilisateur.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander à l’Utilisateur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le Prestataire se réserve le droit d’affecter les sommes versées en priorité à l’apurement des factures les plus anciennes, majorées des intérêts de retard et des frais dans l’ordre suivant : frais, intérêts, principal, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
L’Utilisateur ne peut faire valoir, à titre de compensation, que des créances incontestées ou dont le caractère exécutoire a été établi. L'Utilisateur est un professionnel et ne dispose de ce fait d'aucun droit de rétractation. Toutes les ventes sont fermes.
Article 9 – Données Personnelles
Le Prestataire veille tout particulièrement au respect de ses obligations en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur et/ou du personnel de l’Utilisateur en conformité avec les règlementations en vigueur sur la protection des données personnelles, applicables en Europe (RGPD) et en France. Sa politique de protection des données est accessible sur le Site.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site et des programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d'interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par le Prestataire est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement au Prestataire. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Prestataire. L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.
L'accès aux Services ne donne aucun droit sur le contenu des sites web, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par le Prestataire, ni sur les logos associés et d'autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services du Prestataire qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de ce dernier.
Article 11 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles au jour de la réalisation de la commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation de son contrat à son cocontractant.
En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai un avenant à leur convention formalisant le résultat de cette renégociation. En cas d'échec de la renégociation et conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, les parties pourront demander d'un commun accord au juge, la résolution, selon les modalités définies à l'article 21.1 « Résolution pour imprévision », ou l'adaptation du contrat.
Article 12 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée trente (30) jours après l’envoi d’une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par une lettre avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Article 13 – Exception d’Inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1129 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de le bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension de l’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager la preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle le manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Article 14 – Force Majeure
Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 6 (six) semaines. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Article 15 – Résolution
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Article 16 – Attribution de Compétence et Loi Applicable
Le présent Contrat est régi par la loi française. Tout litige qui s'élèverait à propos de l'exécution du présent Contrat obligera les parties à tenter une conciliation afin de trouver une solution amiable de manière conventionnelle. Si cette tentative de conciliation échoue, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG.
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