Conditions générales de ventes

Mention Légale
Éditeur: GoyaCom SASU
Capital social: 500 000 €
Directeur de la publication: Sylvain Courcoux, Président
4 rue de l'artisanat
Reichstett 67116 - France
RCS de Strasbourg 823 033 345
N° TVA intracommunautaire FR 64823033345
Déclaration CNIL n°2039410
Code APE 7112B
Hébergeur: Ikoula SAS
175-177 rue d'Aguesseau
Boulogne Billancourt 92100 - France
www.ikoula.com
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les "CGV") ont pour objet de régir les relations entre la société GoyaCom (ci-après le "Prestataire"), dont le siège social est situé 4 rue de l'Artisanat – 67116 Reichstett, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 823 033 345, et les utilisateurs (ci-après les "Utilisateurs"), personne physique ou morale, professionnelle de droit privé ou de droit public souhaitant s'abonner aux services (ci-après les "Services") proposés sur son site accessible à l'adresse www.goyaphone.eu, (ci-après dénommé le "Site").
Article 1 – Dispositions Générales
Les présentes CGV s'appliquent à l'intégralité des Services proposés par le Prestataire, que ces derniers soient utilisés à titre gratuit ou payant par l'Utilisateur professionnel. Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site, où elles sont directement consultables. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV. En cas de modification de ces dernières, s'appliqueront aux Services commandés les CGV en vigueur au jour de la commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion entière et sans réserve par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Prestataire, conformément à l'article 1369-4 du Code civil. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure de Services.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité de l'intégralité des CGV, qui demeureront en vigueur entre les parties. Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes CGV et en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition, la langue d'interprétation sera la langue française.
Article 2 – Description des Services
Le Prestataire fournit un logiciel de prospection téléphonique. Les Services sont accessibles en ligne par le biais du réseau internet sur le Site accessible à l'adresse www.goyaphone.eu. Les Services sont exclusivement et spécifiquement conçus pour les professionnels tels que définis par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 agissant "à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".
Les Services peuvent être utilisés de manière gratuite ou payante. La version gratuite des Services permet aux Utilisateurs d'évaluer les Services en mettant à leur disposition une version démo de l'interface ainsi que des tutoriels vidéo permettant de se former au fonctionnement des Services.
Le Service payant permet à l'Utilisateur de prospecter, et notamment de téléphoner. Les tarifs des Services sont consultables sur la page Tarifs du Site. L'interface du Site est disponible en langue française, anglaise et allemande. Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer le Site. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le Site sera soumis aux présentes CGV.
Article 3 – Inscription aux Services
L'utilisation des Services nécessite l'inscription de l'Utilisateur, personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel. L'utilisation des Services est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l'acceptation entière des présentes CGV. Afin d'utiliser les Services, l'Utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription et fournir certaines données. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises et est informé que le Prestataire se réserve le droit de sanctionner toute fausse déclaration ou déclaration incomplète par une annulation de l'inscription.
Lors de l'inscription, l'Utilisateur est seul responsable du choix de son identifiant et de son mot de passe, auquel le Prestataire n'a aucun accès. L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer son identifiant ou son mot de passe à des tiers et est informé que tout usage de ces derniers se fait sous son entière responsabilité. La Prestataire ne saurait être tenu responsable au cas où il n'aurait pas été avisé d'un changement de situation de l'Utilisateur ou d'informations erronées le concernant. L'utilisation d'un compte est strictement personnelle et une même personne physique ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site.
Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement les services de la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale.
Article 4 – Utilisation des Services
L'utilisation des Services nécessite un navigateur web ainsi qu'un casque audio-micro. Le Prestataire fournit seulement les Services décrits à l'article 2 des présentes ainsi qu'un test de compatibilité des pré-requis techniques permettant à l'Utilisateur de déterminer s'il peut bénéficier de l'ensemble des Services et notamment, de la possibilité de passer des appels téléphoniques avec le protocole WebRTC et d'envoyer des emails avec le protocole MailTo.
Après inscription de l'Utilisateur sur le Site, le Prestataire offre 100 appels gratuits qui permettent à l'Utilisateur de vérifier que les Services répondent bien à ses besoins. Après épuisement de ce forfait initial, l'Utilisateur pourra acheter sur le Site des forfaits d'appels. L'Utilisateur pourra à cet égard choisir entre un forfait d'appels illimités et un forfait d'appels limités. Lorsqu'un forfait d'appel est épuisé l'Utilisateur conserve un accès libre et gratuit au Site. Le Prestataire offre à l'Utilisateur 50 (cinquante) appels gratuits et non cumulables tous les 30 (trente) jours.
Les forfaits d'appels illimités permettent à l'Utilisateur d'appeler sans limite de zone géographique et sans limite du nombre d'appels pendant toute la durée du forfait, exprimée en jours. Les forfaits d'appels limités permettent à l'Utilisateur de passer un nombre limité d'appels dans une certaine zone géographique, jusqu'à épuisement du nombre d'appels inclus dans le forfait, et ce sans limite de date. La liste des pays de chaque zone est affichée sur le Site.
Si un appel n'aboutit pas, soit parce que le prospect ne décroche pas, ou parce que la ligne est occupée, ou parce que la connexion d'appel échoue pour des raisons techniques, alors cet appel ne décrémente pas le nombre d'appels restant du forfait. Seuls les appels effectivement décrochés, soit par le prospect, soit par un répondeur automatique, comptent et seul l'historique d'appels du Prestataire fait foi.
Article 5 – Obligations et Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur affirme être un professionnel. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fera des Services et s'engage à utiliser les Services conformément à leur destination, à savoir, la prospection téléphonique. A cet égard, l'Utilisateur s'engage à respecter les lois applicables relatives à la prospection téléphonique tant du pays duquel sont émis les appels que celles du pays vers lequel ils sont dirigés. L'Utilisateur s'engage à respecter la législation en vigueur liée aux Services et notamment à ne pas prospecter un particulier inscrit sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. L'Utilisateur s'interdit de faire un tout autre usage des Services proposés par le Prestataire ou d'en faire un usage qui ne respecte pas les règles déontologiques de sa profession. L'Utilisateur s'interdit la revente des Services proposés par le Prestataire, leur mise à disposition ou leur partage à toute autre société, ainsi que la revente à des tiers des données extraites des Services.
L'Utilisateur est informé que toute utilisation des Services contraire aux présentes CGV peut entrainer la suspension des Services.
Article 6 – Obligations et Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la qualité des Services. Le Prestataire ne garantit par ailleurs nullement que les Services sont compatibles avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée dans le test de compatibilité. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l'Utilisateur, pour les conséquences de l'utilisation des Services.
En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable, envers l'Utilisateur ou des tiers, de quelconque dommage, et notamment direct ou indirect découlant de l'utilisation ou de l'exécution fautive des Services.
Article 7 – Tarifs
Toute souscription aux Services engage l'Utilisateur au paiement d'un forfait d'appels. Les tarifs des différents forfaits sont affichés sur le Site, en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour du paiement. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment pour l'avenir, toute modification n'affectant que les forfaits d'appels achetés après modification des tarifs.
Article 8 – Modification des Services Souscrits
L'Utilisateur peut à tout moment choisir de modifier les forfaits achetés. Dans ce cas, le prorata de la valeur restante du forfait en cours, arrondi à l'unité inférieure, constitue un crédit d'achat applicable pour l'achat d'un nouveau forfait. Si le forfait en cours est un forfait illimité, le prorata se calcule en fonction du nombre de jours entiers restant dans le forfait. Si le forfait en cours est un forfait limité, le prorata se calcule en fonction du nombre d'appels restant dans le forfait. Si la valeur du prorata du forfait en cours est supérieure au montant total de l'achat du nouveau forfait, alors cette différence, arrondie à l'unité inférieure, constitue un crédit encours qui s'appliquera aux prochains achats jusqu'à épuisement dudit crédit.
Article 9 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande du forfait et se règle exclusivement par carte bancaire sur le Site. Le traitement du paiement se fait par un prestataire choisi à la discrétion du Prestataire. Le Prestataire ne conserve pas le numéro de la carte bancaire de l'Utilisateur mais conserve un alias qui permet à l'Utilisateur de payer un forfait avec la même carte sans avoir à remplir de nouveau le formulaire de paiement. L'Utilisateur peut télécharger une facture de chaque achat effectué directement sur le Site. Le Prestataire ne fournit pas de factures sur papier. Si l'Utilisateur est résident français, ou résident de l'Union Européenne mais ne disposant pas d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, s'ajoutera au prix hors taxe, le montant relatif à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment du paiement.
L'Utilisateur est un professionnel et ne dispose de ce fait d'aucun droit de rétractation. Toutes les ventes sont fermes.
Article 10 – Données Personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces CGV, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. L'activité du Prestataire est soumise aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite "Loi Informatique et Libertés". Le Prestataire déclare être en conformité avec les exigences de la CNIL auprès de laquelle son activité a fait l'objet d'une déclaration et d'un enregistrement sous le numéro 2039410.
L'Utilisateur reste le propriétaire exclusif des données communiquées dans le cadre de sa souscription aux Services. La Société s'interdit d'utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les données de l'Utilisateur, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse de ce dernier. Conformément à la loi et à l'état de l'art, le Prestataire met en œuvre tous les moyens les plus appropriés afin d'assurer la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des données de l'Utilisateur.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site et des programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d'interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par le Prestataire est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement au Prestataire. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Prestataire. L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.
L'accès aux Services ne donne aucun droit sur le contenu des sites web, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par le Prestataire, ni sur les logos associés et d'autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services du Prestataire qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de ce dernier.
Article 12 – Attribution de compétence et loi applicable
Le présent Contrat est régi par la loi française. Tout litige qui s'élèverait à propos de l'exécution du présent Contrat obligera les parties à tenter une conciliation afin de trouver une solution amiable de manière conventionnelle. Si cette tentative de conciliation échoue, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Strasbourg.
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